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A-6.01, r. 1 - Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Contrôleur des finances doit voir à ce que chaque cas de radiation soit conforme et que toutes les mesures de recouvrement appropriées ont été raisonnablement entreprises.
Toute créance de 1 000 $ et plus doit être présentée au Contrôleur des finances avant sa radiation afin d’obtenir son avis quant à sa régularité.
Le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme procède alors à la radiation des créances irrécouvrables.
C.T. 175177, a. 4; C.T. 186214, a. 3.
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